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Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) facilite le retour à l’emploi et le reclassement des salariés licenciés pour motif économique grâce à un accompagnement personnalisé. 

Ce dispositif d’accompagnement renforcé prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi sous la forme d’un suivi individualisé. Il peut comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise rémunérées.

Personnes et entreprises concernées par un CSP ?

Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés*, ainsi que les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés qu’elles envisagent de licencier pour motif économique.

En fonction des situations, cette proposition peut avoir lieu :

  • lors de l’entretien préalable au licenciement ;
  • à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel ;
  • au lendemain du jour où la Direccte a informé l’entreprise qu’elle validait son accord collectif ou homologuait son plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • en remettant au salarié le document d’information de Pôle emploi, contre récépissé. Document qui doit être remis aux salariées en congé maternité, au plus tard le lendemain de leur retour.

*Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent, quant à elles, leur proposer un congé de reclassement.

Les conditions pour bénéficier d'un CSP

Afin de bénéficier d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle, il faut :

  • être concerné par un licenciement pour motif économique ;
  • avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus) ; ou disposer d’un reliquat de droits à l’ARE ;
  • ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
  • habiter en métropole, dans les Dom (sauf Mayotte ) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
  • être apte à exercer un emploi (un arrêt maladie, un congé maternité ou le fait titulaire d’une pension d’invalidité ne font pas obstacle à l’adhésion au CSP).

Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser son CSP. Il peut alors bénéficier d’un entretien avec un conseiller de Pôle emploi

  • S’il accepte son CSP, le salarié remplit un bulletin et le signe. De ce fait, son contrat de travail prend fin à l’issue du délai de 21 jours ; son CSP démarre dès le lendemain de la fin du délai, quel que soit la date d’acceptation.
  • S’il refuse le CSP ou ne répond pas dans les 21 jours, alors le licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux dispositions en vigueur (code du travail).
 

Durée, indemnisation et rémunération d'un CSP

Globalement, la durée d’un CSP est fixée à 12 mois. Il peut être prolongé dans certaines cas si le salarié reprend une activité, si le salarié est en congés maternité ou paternité ou encore s’il est en arrêt maladie.

Indemnisation de rupture

Le salarié perçoit toutes ses indemnités de rupture prévues par la convention collective en cas de licenciement économique.

Indemnisation de préavis

Seuls les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté perçoivent toute leur indemnité de préavis.

Les salariés qui ont plus d’un an d’ancienneté ne la perçoivent pas du tout si celle-ci est inférieure à 3 mois de salaire. Cependant, si l’indemnité de préavis est supérieure à 3 mois, ils perçoivent la part au-delà des 3 mois.

Les 3 premiers mois d’indemnité de préavis non perçus par le salarié qui justifie de plus d’un an d’ancienneté sont versés à Pôle emploi par l’employeur pour financer le dispositif du CSP.

Rémunération

Le bénéficiaire du CSP a droit au versement de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).

Pour les salariés qui ont 1 an d’ancienneté ou plus : l’ASP est de 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond au salaire net. Elle ne peut pas être inférieure à l’ARE. Elle est versée pendant 12 mois maximum.

Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté : l’ASP est du même montant que l’ARE et sera versée aussi longtemps que l’aurait été l’ARE.

Dans les deux cas, elle est versée dès le début du CSP, sans aucun différé ni délai d’attente. Pour que l’allocation soit versée, l’allocataire doit actualiser sa situation tous les mois auprès de Pôle emploi. S’il ne le fait pas ou s’il ne remplit pas toutes ses autres obligations, son CSP peut s’arrêter. Et ce, de façon définitive.

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