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Projet de Transition
Professionnelle

Le projet de transition professionnelle ou CPF de transition est une modalité particulière de mobilisation du Compte Personnel de Formation. Il permet aux salariés qui désirent changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Il remplace le Congés Individuel de Formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019.

Quelles sont les formations financées par le Projet de Transition Professionnelle ?

Les formations qui concernent le Projet de Transition Professionnelle sont des formations certifiantes et éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

Néanmoins, elles doivent répondre aux critères suivants : 

  • Inscription au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
  • Blocs de compétences qui permet l’obtention d’un titre ;
  • Inscription au répertoire spécifique établi par France Compétences.

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours ainsi que les congés examens.

Quelles sont les actions de formation qui relèvent du plan de développement des compétences ?

Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins 2 ans, consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise. Et ce, quelle que que soit la nature des contrats de travail successifs. 

Par ailleurs, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés qui souhaitent réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation).

Cependant, la condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

  • les personnes qui bénéficient de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH) ;
  • les salariés en licenciement économique ou pour inaptitude qui n’ont pas suivi de formation entre ce moment et leur nouvel emploi.

Quelle sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

Dans tous les cas, le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Si la formation dure plus de 6 mois : le salarié doit adresser la demande au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.
  • Si celle-ci dure moins de 6 mois ou bien se déroule à temps partiel : le salarié doit adresser la demande au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de congé. En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé pour projet de transition professionnelle ?

Cela est possible lorsque le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou de demande d’absence.

L’employeur peut alors proposer un report du congé, dans la limite de 9 mois, dans les cas suivants :

  • s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise ;
  • pour effectifs simultanément absents.

La rémunération pendant le congé de transition professionnelle

Le salarié bénéficie d’une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet lorsque la formation s’effectue en situation de travail. Ce sont les salaires perçus au cours d’une période de référence qui le détermine.

Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions d’ancienneté d’au moins 2 ans consécutifs ou non se calcule sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois qui précèdent la formation.

Certains contrats ne sont pas pris en compte pour ce calcul : contrat d’accompagnement dans l’emploi, alternance, contrat conclu pendant le cursus scolaire ou universitaire ou encore un contrat qui se poursuit par un CDI.

Salaire de référence (SR)Durée de la formation
≤ à un an ou ≤ à 1200h
Durée de la formation
> à 1 an ou > à 1200h
< 2 fois le SMIC 100% du SR100% du SR au delà de 1 an
≥ 2 fois le SMIC90% du SR
Plancher : 2x le SMIC
60% du SR au delà de 1 an
Plancher : 2x le SMIC

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